Du 10 au 12 août 2023, la ville de Dschang à l’Ouest-Cameroun a abrité l’atelier de renforcement des capacités des personnes handicapées pour qu’elles s’approprient les instruments juridiques de promotion et de protection de leurs Droits, ratifiés par l’Etat du Cameroun. C’était l’occasion de restituer les travaux d’un séminaire organisé du 21 au 22 septembre 2022 à Yaoundé à l’initiative de l’Association nationale des aveugles du Cameroun et de l’Union francophone des aveugles.

A la lumière de la loi du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées qui donne aux Communes la charge du développement local et consacre le principe de la participation citoyenne à l’action communale et régionale, un Cadre de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) a fait une présentation sur le thème. – « Le développement local inclusif : comment faire bouger les lignes auprès des élus locaux ». Carlos Simplice FOKEM, Cadre affecté au bureau du Commissaire représentant des personnes handicapées à la CDHC a entretenu les participants à travers les dispositions pertinentes des instruments juridiques signés et ou ratifiés par l’Etat du Cameroun qui font des précisions sur les missions de l’Etat et des Collectivités territoriales Décentralisées en vue de la promotion d’un développement local inclusif. il a outillé les participants composés de personnes handicapées, des responsables communaux et fonctionnaires du Ministère des Affaires sociales sur cette démarche encouragée qui permet une participation effective de tous les acteurs locaux, notamment des personnes handicapées prises individuellement et/ou collectivement via leurs représentants (Organisations de Personnes Handicapées), au travail collectif de développement local en intégrant de façon transversale, les besoins spécifiques des personnes handicapées et d’autres groupes socialement vulnérables dans les politiques locales et les projets d’intérêt général découlant du travail collectif.

Sa présentation de manière spécifique était basée sur le cadre juridique sur lequel s’appuient les démarches du Développement local inclusif. Il a cité entre autres :

  • La Convention des Nations-Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées adoptée en 2006 et ratifiée par le Cameroun en 2021. Une convention qui fait du droit à la participation politique, un droit fondamental des personnes handicapées. Son article 3, énonce d’ailleurs huit principes généraux à savoir la non-discrimination ; la participation et l’intégration pleines et effectives à la société ; le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ; l’égalité des chances ; l’accessibilité ; l’égalité entre les hommes et les femmes ; le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du Droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
  • Le principe d’inclusion transversal aux 17 ODD de l’Agenda 2030 de l’ONU adopté par la communauté internationale, y compris le Cameroun en 2015 qui porte les engagements des pays qui les mettent en œuvre, de chercher à réaliser des mesures et actions qui soient porteuses de transformation, sans laisser personne de côté (LNOB)
  • Le Traité de Marrakech adopté en 2013, et ratifié par le Cameroun en 2021. un traité sur le droit d’auteur qui vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
  • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, ratifiée par le Cameroun en 1972 qui pose les bases de l’ensemble des droits humains pour toutes les personnes « sans distinction de race, d’ethnie, de couleur, de sexe … de naissance ou de toute autre situation ».
  • La Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance locale et du Développement Local, ratifiée en 2019 par le Cameroun qui dans son préambule, consacre la décentralisation, la gouvernance locale et le développement local comme préalables à l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des peuples du continent. Carlos FOKEM a rappelé qu’adoptée à Malabo en 2014, la participation communautaire et l’inclusion constituent les valeurs fondamentales primordiales de cette Charte (article 4a). En outre, il y est demandé aux gouvernements locaux comme les collectivités territoriales décentralisées d’intégrer les questions concernant le genre, les jeunes et les personnes handicapées dans tous les processus d’élaboration, de planification, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques, programmes et projets de développement territorial durable.
  • La Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance locale de 2007
  • La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples de 1981.

Au plan national, le Cadre de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun a aussi présenté les instruments juridiques internes qui favorisent les démarches de développement local inclusif. Il s’agit de manière non exhaustive :

  • de la Loi N°1996-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 qui reconnait les personnes handicapées comme des citoyens à part entière et affirme l’égalité de leurs droits avec ceux de n’importe quel autre membre de la société. Elle proclame en effet, que « l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; … tous les Hommes sont égaux en droits et devoirs », et que l’Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement, et protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées
  • de la Loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées qui, non seulement consacre le principe de la participation citoyenne à l’action communale et régionale, énumère des compétences transférées aux communes et aux régions en matière d’action sociale, notamment l’organisation et la gestion des secours au profit des nécessiteux
  • de la Loi N°2010/002 du 13 d’avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées, et son Décret d’application N°2018/6233/PM qui définissent, entre autres, les catégories de handicap
  • du Décret N°2010/0243/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux
  • de l’Arrêté N°2010/0011/A/MINAS du 27 août 2010 portant cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.

Il a en outre précisé que le développement local inclusif est aussi soutenu par le Document National de Contextualisation et de Priorisation des ODD adopté en septembre 2017 et la SND30 et que la décentralisation constitue l’un des axes de cette stratégie dont l’objectif est la transformation structurelle et le développement.